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ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION

SIMPLY est une entreprise spécialisée dans l’intermédiation de vente, ayant pour mission de mettre en relation les acheteurs et les vendeurs de véhicules automobiles.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les modalités et conditions des relations contractuelles entre SIMPLY et ses clients. Ces CGV s’appliquent à l’ensemble du réseau SIMPLY et constituent la base unique de la relation commerciale, conformément à l’article L.441-6 (I) du Code de commerce. Elles peuvent être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières et sont susceptibles d’être révisées à tout moment sans préavis.

En émettant sa commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique de s’engager librement et accepte sans restriction ni réserve les présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de sa demande.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES & FORMATION DU CONTRAT

Avant de passer toute commande, le Client est informé des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il souhaite commander ainsi que de son prix. Si nécessaire, le Client peut à tout moment demander des informations complémentaires sur le véhicule, et SIMPLY s’engage à fournir toutes les informations utiles à cette fin. En signant le bon de commande ou de réservation, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles du véhicule et avoir reçu toutes les informations pertinentes pour éclairer son consentement.

En cas de vente sans recours à un crédit, la vente est considérée comme parfaite et définitive à la date d’émission de la commande ou de la réservation par le Client, et seulement après le versement d’un acompte.

En cas de vente à crédit entrant dans le champ d’application des articles L 312-44 à L 312-56 du Code de la Consommation, la vente sera réputée formée à compter de la date d’acceptation de l’offre préalable de crédit par le Client. À ce titre, le Client doit informer sans délai SIMPLY de la date à laquelle l’offre de crédit a été acceptée. Le Client doit contacter le ou les organismes prêteurs dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de signature du bon de commande et aviser SIMPLY de la date à laquelle il a accepté l’une des offres préalables adressées par l’organisme de crédit. La vente ne sera définitive que lorsque le contrat de crédit sera lui-même devenu définitif et après que le Client aura avancé les frais d’intermédiation.

Le bon de commande a une durée de validité de 3 semaines. Au terme de cette période, SIMPLY se réserve le droit de conserver l’acompte versé.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix indiqués sur tous les documents et publicités sont exprimés toutes taxes comprises pour des véhicules livrés dans les locaux de SIMPLY, hors frais d’immatriculation et de mise à disposition, dont le montant est précisé sur le bon de commande ou de réservation. Ces prix sont garantis pour une durée de 3 mois à compter de la date de signature du bon de commande ou de réservation, sauf en cas de modification du taux de TVA en vigueur. En cas de livraison en dehors des locaux de SIMPLY, des frais de livraison s’ajoutent au prix de vente du véhicule, à la charge du Client. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant la signature du bon de commande ou de réservation et sont indiqués sur ce document. Le prix figurant sur le bon de commande ou de réservation est ferme et définitif.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : virement bancaire, carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) ou chèque de banque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque de banque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Sauf stipulation particulière, le Client est tenu de s’acquitter auprès de SIMPLY d’une somme forfaitaire de 1200 euros toutes taxes comprises minimum pour la prestation d’intermédiation de vente et d’accompagnement dans le processus d’achat. En cas de réalisation de la vente, cette somme sera déduite du prix de vente du véhicule. Le solde du prix de vente est réglé en intégralité à la date de livraison du véhicule.

Cependant, si le véhicule commandé est payé en tout ou partie à l’aide d’un crédit, le Client ne sera tenu de procéder au règlement total ou partiel du prix financé par le crédit que lorsque le contrat relatif à l’opération de crédit sera devenu définitif, après expiration du délai de rétractation. À cette date, le Client devra alors procéder au paiement de la somme forfaitaire de 1200 euros toutes taxes comprises minimum stipulée dans le bon de commande ou de réservation, en même temps que le solde du prix. Ce règlement devra être effectué au plus tard à la livraison, laquelle ne peut être antérieure à la date à laquelle le crédit sera devenu définitif. Aucun escompte ne sera accordé.

 

ARTICLE 4 – DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, le Client sera automatiquement redevable d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement. Pour le premier semestre de l’année concernée, le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il s’agit du taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout professionnel en situation de retard de paiement, conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, est automatiquement débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Tout incident de paiement autorise de plein droit SIMPLY à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET DÉLAIS

La livraison, sauf accord particulier, consiste en la mise à disposition du véhicule au Client dans les locaux de SIMPLY en charge de l’opération. Sauf mention d’un délai plus court sur le bon de commande ou de réservation, la livraison sera effectuée dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de signature du bon de commande ou de réservation. Toute livraison effectuée en dehors des installations de SIMPLY concernées se fera selon un délai de livraison convenu entre les parties.

En cas de vente à crédit, conformément à l’article L 312-47 du Code de la consommation, la livraison du véhicule commandé ne pourra intervenir avant que le crédit consenti ne soit devenu définitif, sauf demande manuscrite expresse du Client sollicitant, sous sa seule responsabilité, la livraison immédiate du véhicule. Dans ce cas, la livraison ne peut pas intervenir avant un délai de trois jours à compter de la date à laquelle le Client a été informé de l’octroi du crédit.

Si, pour quelque raison, le Client ne prend pas livraison du véhicule commandé à la date prévue, il sera tenu de supporter des frais de gardiennage fixés à 30 € TTC par jour, jusqu’à la date de livraison effective, sans pouvoir excéder 30 jours. Si le Client ne prend toujours pas livraison du véhicule à cette date, SIMPLY pourra, à sa discrétion, poursuivre l’exécution forcée de la vente ou la résiliation du contrat de vente dans un délai de huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) restée sans réponse. Dans ce cas, les frais d’intermédiation et de mise à disposition versés par le Client seront conservés, sans préjudice de toute action que SIMPLY jugera nécessaire pour protéger ses droits et obtenir des dommages et intérêts.

Si la livraison est impossible dans le délai de 45 jours indiqué ci-dessus, ou dans le délai convenu s’il est plus court, et si le retard de livraison excède sept (7) jours sans qu’il soit dû à un cas de force majeure, la vente sera résiliée de plein droit, et l’acompte perçu sera remboursé au Client dans un délai de 30 jours.

 

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété du véhicule vendu reste acquise au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente, frais et accessoires inclus, indépendamment du transfert des risques qui s’opère de plein droit sur la personne du Client dès la signature du bon de commande ou de réservation.
 

ARTICLE 7 – PIÈCES DÉTACHÉES

La durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du véhicule vendu seront disponibles sur le marché est fixée par chaque constructeur. Le Client peut en faire la demande directement auprès du constructeur pour obtenir cette information.

 

ARTICLE 8  – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

L’état et la conformité du véhicule vendu par SIMPLY doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de la signature du bon de commande ou de réservation et au moment de la livraison. En prenant la livraison du véhicule, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations utiles lui permettant d’apprécier les caractéristiques essentielles du véhicule commandé et s’être engagé en parfaite connaissance de cause.

Les véhicules commercialisés par SIMPLY, que ce soit en tant qu’intermédiaire ou pour une vente directe, bénéficient d’une garantie commerciale de six (6) mois pour les véhicules affichant moins de 200 000 km au compteur. Les véhicules ayant plus de 200 000 km ne sont pas couverts par cette garantie. La garantie couvre les pannes mécaniques susceptibles d’affecter les véhicules pendant la période garantie. Un exemplaire du contrat relatif à cette garantie est remis au Client avec l’ensemble des documents commerciaux et contractuels relatifs à la vente du véhicule.

Il incombe à l’Acheteur de souscrire une assurance pour le Véhicule, prenant effet dès l’instant de la vente.

Si le Véhicule réservé par l’Acheteur ne bénéficie plus d’une garantie commerciale du constructeur ou de l’importateur d’une durée d’au moins six mois à partir de la date d’achat, une Garantie Panne Mécanique de 6 mois minimum est alors applicable.

L’Acheteur a la possibilité de souscrire une extension de garantie supplémentaire, pouvant aller jusqu’à 48 mois, directement auprès d’un prestataire tiers, selon les conditions commerciales de ce dernier.

Les véhicules mis en place sur le parc de SIMPLY doivent être assurés par leur propriétaire. SIMPLY ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit.

La Garantie Panne Mécanique vient en complément de la garantie des vices cachés due par le Vendeur, conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si le Vendeur est un professionnel, l’Acheteur/consommateur bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Il est précisé que l’Agence agit uniquement en tant qu’intermédiaire et n’est en aucun cas le Vendeur du Véhicule, dont elle n’est jamais propriétaire.

 

ARTICLE 9  – PROTECTION DES DONNÉES

SIMPLY met en œuvre des processus de traitement de données à caractère personnel afin de gérer la facturation, le suivi des dossiers de sa clientèle et ses besoins en termes de prospection. Le traitement appliqué à ces données personnelles est nécessaire à l’exécution par SIMPLY de ses engagements contractuels envers le Client. Ces données font l’objet d’un traitement licite, loyal et transparent afin d’en garantir la conservation et la sécurité.

Le responsable de chaque entité intégrant le réseau SIMPLY est individuellement responsable du traitement des données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. À ce titre, il détermine seul les finalités et les moyens du traitement. Les données collectées sont destinées au personnel en charge du suivi et de la gestion des dossiers au sein de chaque entité membre du réseau SIMPLY. Le Client dispose en toutes circonstances, et sur simple justification de son identité, d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de récupérer l’ensemble de ses données et de s’opposer à leur traitement. Ces droits s’exercent librement en adressant un courrier au responsable du traitement désigné.

Toute réclamation relative au traitement des données personnelles peut être portée à la connaissance de la CNIL, autorité de contrôle selon la loi.

Les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données personnelles sont définis par le contrat liant les parties, en tenant compte des durées légales de conservation spécifiques à chaque matière. Dans tous les cas, les données du Client seront conservées pour une durée de 5 ans après la rupture du lien contractuel, compte tenu des délais légaux de prescription, sauf durées de conservation particulières imposées par la loi.

 

ARTICLE 10 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat de vente, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, SIMPLY, qui n’est pas tenu d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux, peut demander une renégociation du contrat de vente. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat s’avère définitif, le contrat de vente serait résolu de plein droit, sans indemnité à la charge de SIMPLY.

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

SIMPLY est de plein droit délié de tout ou partie de ses obligations, sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts, en cas de survenance de cas de force majeure ou d’événements fortuits empêchant ou retardant la livraison du véhicule commandé. Sont notamment considérés comme relevant de la force majeure : les incendies, les inondations, les accidents graves de matériel, la guerre, les interruptions de transport, les grèves, la modification des règlements de douane ou de toute autre réglementation susceptible d’entraver l’activité de SIMPLY et, plus généralement, toute cause échappant au contrôle de SIMPLY.

 

ARTICLE 12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Sauf dispositions contraires stipulées dans les présentes CGV ou imposées par la loi, les contrats passés en exécution des présentes CGV pourront être résiliés de plein droit par la partie lésée en cas de manquement contractuel imputable à l’autre partie. La résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet. Aux termes des présentes CGV, le débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 13 – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution des contrats régis par les présentes CGV, à leur interprétation et plus généralement toutes les opérations de vente et prestations de services réalisées par SIMPLY, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, si le Client est un professionnel.

Toutefois, s’il est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles de droit commun prévues aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile. De même, par application des dispositions de l’article L.141-5 du Code de la consommation, le Client non-commerçant peut aussi saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.